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Références juridiques

En France, les principales références juridiques qui concernent la lutte contre l’homophobie sont les suivantes :

  • Aggravation des crimes et délits en raison de l’orientation sexuelle

Article 132-77 du Code Pénal (loi du 18 mars 2003) :

« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime en raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

  • Discrimination

Article 225-1 du Code Pénal :

« Toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur apparence physique ».

Sont ainsi condamnables, lorsqu’ils ne sont pas motivés par des éléments objectifs :

  • les refus de fourniture d’un bien ou d’un service
  • l’entrave à l’exercice normal d’une activité
  • le refus d’embauche, la sanction ou le licenciement.

Article L. 122-45 du Code du Travail, modifié par la loi du 16 novembre 2001 :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ».

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